Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création, refonte, référencement et maintenance de sites web fournies par Pedro DE JESUS TAVARES EI (Entrepreneur individuel (EI)), exerçant sous le nom commercial Webify Meaux (ci-après « le Prestataire »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, complétées par les conditions particulières figurant sur le devis.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services numériques (conception, développement, référencement, maintenance et services associés) proposées par le Prestataire à ses clients, professionnels comme particuliers.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, précisant le périmètre, le contenu, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et fixés sur devis selon le périmètre du projet. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants sont donc exprimés en net de taxe. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un avenant chiffré.

4. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement s'effectue par virement bancaire, généralement avec un acompte à la commande et le solde à la livraison. Les abonnements éventuels (suivi, maintenance) sont réglés selon la périodicité indiquée au devis. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Délais d'exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un défaut de fourniture de ces éléments par le client.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir, en temps utile, les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la prestation, et à garantir qu'il détient les droits sur les éléments transmis (textes, images, marques). Le client demeure responsable du contenu qu'il publie via son site.

7. Livraison et propriété intellectuelle

À l'issue de la prestation et après paiement intégral, le client dispose des droits d'usage sur le site livré. Les éléments tiers (polices, bibliothèques, photographies sous licence) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve la paternité de son travail et se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire du client.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour une prestation conclue à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas lorsque la prestation, pleinement exécutée avant la fin du délai, a débuté avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les indisponibilités imputables à l'hébergeur, à des services tiers ou à un cas de force majeure. Le référencement relève d'une obligation de moyens : aucune position précise sur les moteurs de recherche ne peut être garantie.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au RGPD.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite au Prestataire à l'adresse contact@webifymeaux.com. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les modalités sont précisées dans les mentions légales.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.